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  • Notre dépôt de recours gracieux – adressé à Monsieur le Maire d’Ozoir La Ferrière le 21 Février 2022

Permis de construire n° 77350 21 00024 (SCCV Le Sottel)

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de formuler un recours gracieux pour vous demander d’annuler le permis de construire n° 77350 21 00024 de la SCCV Mardini « Le Sottel » représenté par Monsieur Di Nigro Flavio, délivré le 13 janvier 2022 et affiché la semaine du 14 février 2022.

Plusieurs questions se posent, à savoir :

Sur le PLU adopté en 2021, les parcelles BE218 et BE219 sont réservées pour des équipements publics, or ce permis n’a rien d’un équipement public. Voir emplacements réservés n°5 au PLU, réalisation d’un équipement public par la commune sur 1763m2.

Que signifie, la rétrocession d’une partie du terrain à la commune (494 m2), pour qui ? Et pourquoi ?

D’autre part et comme le stipule la direction générale de l’environnement et de l’aménagement du territoire, agence routière départementale de Melun/Vert-St-Denis et comme indiqué sur le plan de masse, une partie de la parcelle bordant l’avenue du Général de Gaulle serait rétrocédée. Pourquoi ne pas profiter comme mentionné dans le PLU, d’un recul de 4 mètres, plutôt qu’un alignement sur la voie publique de 2,15 mètres.

Suite à la demande de notre association lors des opérations « France Pierre » avenue du Général de Gaulle (Sainte-Thérèse), rue du Plume Vert/Mermoz, nous avions suggéré et obtenu  satisfaction de votre part. Il n’y a aucune continuité sur une partie de l’avenue du Général de Gaulle, voir la verrue du notaire. Il fallait profiter de ces demandes de permis pour continuer l’élargissement des trottoirs (Notaire et Sottel), surtout devant les futurs commerces de la SCCV Sottel (voir emplacements réservés n°6 du PLU).

Sur la départementale 35 (rue de Chevry), la circulation devient difficile, le stationnement est déjà saturé, est-ce la raison pour laquelle la ville supprime 3 places de parking. La Direction des Routes précise que « que l’immeuble sera desservi par la rue de Chevry, RD 35, à l’angle des deux rues et à proximité d’un giratoire.

Où sont les places de parking pour les futurs commerces ? Où se trouve le giratoire ?

Où seront les bacs des ordures ménagères ? Qu’en est-il des emplacements pour les secours ?

Un plan d’alignement a été approuvé sur la RD 35,  rue de Chevry, qu’en est-il aujourd’hui ?

Pour toutes ces remarques et comme le prévoit l’article R600-1 du code de l’urbanisme, nous formulons dans un premier temps un recours gracieux contre ce permis de construire qui n’a pas lieu d’être, et qui ne correspond en rien au PLU en vigueur.

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  • En début d’année 2022, nous avons constaté une importante pollution aux hydrocarbures sur l’ancien site « Diversey »

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P.L.U. – P.O.S. quelques informations :

Le 27 novembre 2014 nous avons déposé un mémoire en intervention auprès du Tribunal administratif, demandant l’annulation du P.L.U. voté au Conseil Municipal le 13 mai 2013.

Le Tribunal Administratif de Melun, lors de son audience du 19 janvier 2018, a rendu son verdict :  Il a annulé le P.L.U. pour non respect de la législation. Le PLU est annulé le 2 février 2018 et notifié à la commune le 7 mars 2018.

Suite à l’annulation du PLU, le POS approuvé le 22 décembre 1999 est de nouveau en vigueur (article L 174-6 du code de l’urbanisme).

PLU : Le Conseil Municipal du 28 mars 2018, a décidé de prescrire l’élaboration du PLU et de définir les modalités de concertation.

POS : Par arrêté du 7 juin 2018, le maire a ordonné l’ouverture de l’enquête publique du 26 juin au 27 juillet 2018 inclus. Le but sera de densifier certains quartiers.

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