Enquête Publique du 13 au 27 Janvier 2025 portant sur les déclassements en vue des cessions des parkings communaux cadastrés section BE N°12 et 13 et BC N° 230-231-232-118
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En préambule de nos observations, il manque toujours les dates sur les documents, maintes fois demandées. Nous sommes satisfaits de l’ouverture des services techniques le Samedi 18 Janvier de 9 h à 12 h, surtout pour ceux qui travaillent en semaine.
Nous constatons une erreur sur l’avis d’Enquête Publique : on parle d’une section BD alors que la parcelle concernée est en section BE. Le dossier d’Enquête Publique mentionne bien la parcelle BE.
Nous sommes surpris, car lors de la dernière Enquête Publique du 18/10/24 au 20/11/24 portant sur la modification N° 2 du PLU, nous avions demandé que la modification de ce PLU prenne acte de nos observations. En effet, nous avions noté que ces deux terrains faisaient partis d’un vote en Conseil Municipal, et passent par un déclassement dans ce dernier PLU.
Peut-être que d’autres modifications sont à venir dans quelques temps ? (la parcelle au 105 avenue du Général de Gaulle).
Concernant le dossier :
Page 6/7
Pour le projet cadastré BE n °12 et n °13 il est vrai que la parcelle n° 12 est publique et que la parcelle n° 13 est privée et communale, et pourtant c’est bien un projet d’ensemble immobilier qui devrait impacter l’ensemble de ces terrains (138 logements).
Page 9
Le projet prévoit 100 places de parking alors qu’aujourd’hui sont réalisés à cet endroit 131 places dont 4 pour le handicap. Des places de stationnement seront aménagées : où et combien ?
Page 10
138 logements de prévus dont 50 % de logements sociaux pour 154 places de parking environ… au regard de l’article UA6 du PLU le compte n’y est pas.
Pages 12/13
Concernant le projet 230/231/232. La parcelle 118 ne fait pas partie du déclassement et pourtant cette parcelle est incorporée au projet de construction (voir page 13/17). Comment peut-on implanter 30 places de parking public et un immeuble de 35 logements sur un terrain ne faisant pas partie de ce projet (vu le lundi 15 Janvier avec la propriétaire)
Parcelle BC 118 qui est privée, cette partie ne Et pourtant ? fait donc pas l’objet de la procédure de déclassement
Que devient la parcelle n° 137 (en vert sur le plan) ? Est-elle toujours la propriété de la commune ?
Page 16
Aujourd’hui on compte environ 40/50 places de stationnement non aménagés : à qui la faute ?
Même constat cité plus haut (voir article UA6 du PLU) le compte n’y est pas. Pour rappel, et sauf erreur de notre part, la commune est propriétaire depuis 1995 du lot BC n° 232, une décision de préemption n° 27/13 DU 25 Avril 2013 pour les lots BC n° 137 et BC n° 231. Pour information cette préemption était déjà à ‘époque pour la réalisation de parking avec un débouché piéton face à l’église. A ce jour la commune est-elle toujours propriétaire de ces lots (et pourquoi ne pas les incorporer au projet (cadastre 137).
Page 19
Il semblerait que le cadastre présenté ne soit pas à jour. En effet, les cadastres n° 158/258/161/260 etc…) ne sont plus d’actualité puisque ils sont intégrés dans l’opération Sainte Thérèse (France Pierre).
Pourquoi tant de précipitations pour ces PLU (à modifier et à venir), alors que nous n’avons toujours pas de réponses du Commissaire sur la dernière Enquête Publique.
Monsieur le Commissaire Enquêteur, en attendant les réponses à nos questions et comme sur l’enquête portant sur la modification n° 2 du PLU, nous sommes CONTRE ces projets.
GRENIER Andranik, Président d’AMOZ Le 18 Janvier 2025