- Suite à l’enquête publique portant sur le zonage d’assainissement des eaux pluviales, qui s’est déroulée du 17 Octobre au 18 Novembre 2022, voici les observations que nous avons transmises au Commissaire Enquêteur :
Je me suis rendu dans les locaux des Services Techniques afin de consulter l’enquête publique concernant les eaux usées et les eaux pluviales et ait été très bien reçu par Madame Hebrard, commissaire enquêteur.
Au vu de ce document, quelques réflexions se posent.
Préambule contexte réglementaire
Page 7 – l’article L2224/10 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes la délimitation après enquête publique : des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols induite par l’urbanisation, pour assurer la maitrise des ruissellements et éventuellement le stockage et le traitement des eaux pluviales.
Page 11 – 1.3
Dans certains cas, la pollution apportée par les eaux pluviales peut avoir un impact sur le milieu naturel, notamment lorsqu’elles sont mélangées avec des eaux usées. Un traitement des eaux pluviales peut s’avérer nécessaire. Ces eaux pluviales peuvent être polluées. La majeure partie des flux polluants provient de sources urbaines : l’érosion des sols et les chantiers : l’érosion des sols par l’action mécanique des roues des véhicules est source importante de matières en suspension.
Pour information, c’est ce qui se passe sur la commune. Depuis de nombreuses années, lors de terrassement sur les opérations immobilières, sur un sous-sol voir deux, les terres sont polluées par des engins de chantier : pelleteuse, stockage de fioul, protection des bêtons (laitance).
Toutes ces matières sont pour la plupart, rejetées par pompage dans les réseaux d’eaux pluviales, sans passer par un bac de décantation (malgré notre dernier courrier et la réponse des services concernés de la Mairie). Cela continue encore aujourd’hui sur plusieurs chantiers en cours.
Il faut y mettre certaines conditions lors des dépôts des permis de construire.
Il aurait été bon de joindre à cette enquête le Schéma Directeur d’Assainissement 2030, malgré qu’il soit consultable en Mairie.
Cadre réglementaire – page 15
Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Page 19 – 3.2.5
Conforter les continuités écologiques entre trames verte et bleue, avec inconstructibilité d’une bande de 5 mètres de long du Rû de la Ménagerie.
Il faut préciser 5 mètres de chaque côté du Rû.
Il serait bon et on en parle depuis plusieurs années, de remettre le cours de ce Rû dans son état initial (comment, par qui, pourquoi ?). Certains travaux ont été entrepris, avec quel accord ? (déviation, du Rû, construction sur le Rû, recouvrement du Rû…).
Page 21 – 3.4.1 (identique à la page 15)
L’article L2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit des installations pour assurer la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales
Dans ce sens, quelques bassins ont été créés (voir pages 42 et 45) : un réservoir d’orages et 5 bassins répartis sur la commune.
Le dernier en date, rue du Rond-Buisson. Pour ce dernier, il est dommage que ces eaux soient pompées régulièrement par les Services Techniques et réintroduites dans le réseau d’eaux pluviales, alors qu’elles pourraient peut-être servir pour d’autres usages : espaces verts, voiries etc…
D’autres bassins sont à venir (voir page 30 de l’annexe N1) : Bois des Pins, Place de l’Ancien Marché dans l’Archevêché. Ces bassins deviennent utiles si leur fonction est d’éviter les inondations précédentes.
Page 22 – 3.4.3
Entretien des cours d’eau – Article L 215-14 – les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau…
Ce n’est pas toujours le cas des propriétaires, de l’ONF (voir près de la gare en amont du Rû). D’autres cours d’eau comme le Rû de la Chauvennerie et le Rû de la Ferme, qui sont dans un état critique, auraient également besoin d’être entretenus.
Concernant les deux bassins du Parc de la Doutre et du Parc de la Source, où un curage avait été réalisé il y a quelques années, mais qui n’a pas été suivi dans le temps : il y a des métaux lourds à traiter. Il serait bon, malgré de lourdes dépenses, de traiter ces deux bassins.
Dans une revue du SYAGE N°91, le projet phare du programme est l’étude du scénario permettant de réduire l’impact des inondations dans la Vallée de l’Yerres.
Des aménagements sont étudiés sur la ville d’Ozoir la Ferrière ou Ozouer le Voulgis dont une retenue d’eau de 450 000 m3 : où se situerait ce bassin ? Le scénario le plus pertinent sera sélectionné et mis en place après 2021 : qu’en est-il aujourd’hui ?
Page 38 – 4.7.4 – PAPI bassin versant de l’Yerres
Le bassin versant de l’Yerres fait l’objet depuis 2005 d’un projet de stockage. Une simulation de ce scénario conduit à un stockage de 70 000 m3 : où se trouverait ce bassin de stockage ?
Page 48 – 5.2.2 – Programme d’action et de travaux.
Ce chapitre confirme ce que nous avions constaté en pages 19 et 22.
Page 54 – 7.1 – limitation des ruissellements
Règle de base : toute imperméabilisation supplémentaire devra faire l’objet d’une étude spécifique.
Bonne solution, mais peut-être trop tard au vu de l’urbanisation et du bétonnage des sols. Pour exemple : le bassin mise en œuvre lors des opérations avenue du Général Leclerc et dernièrement rue Henri François se trouvait saturé lors des violents orages, ce qui avait entrainé l’inondation des sous-sols.
Remarque :
Dossier de concertation du SYAGE de 2021 (SAGE de l’Yerres) : Dans le bilan de la qualité de l’eau en 2019 – l’objectif du « bon état » reporté en 2027 pour toutes les masses d’eau du bassin versant, n’est pas atteint avec des écarts plus marqués pour certaines masses d’eau – Masse d’eau superficielle : état écologique 2013 médiocre – 2019 mauvais, état chimique 2013 mauvais – 2019 mauvais.
L’objectif est de rendre ces masses d’eau dans un bon état pour 2027.
Malgré toutes ces remarques et questions, cette enquête me paraît intéressante si tous les paramètres de ce dossier sont mis en œuvre avec une surveillance accrue.
Le Président
A.GRENIER