Enquête Publique du 18 Octobre au 20 Novembre 2024 portant sur le Projet de Modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme
Madame la Commissaire Enquêtrice
Au vue des documents consultés (345 pages) quelques remarques et questions s’imposent.
Comme signalé à plusieurs reprises lors des enquêtes publiques, il serait bon de faire figurer les dates sur ces documents.
Notice de présentation – modification n° 2
Pages 6/7 – 2.1.1
On rappelle cette modification de l’emplacement 5 qui est encore aujourd’hui en équipement public (voir le recours du 21/02/2022 en page ) (extrait des annexes en vigueur : réalisation d’un équipement public).
Cet emplacement (N° 5) et les autres (tennis rue de la Brêche aux Loups, rue Jean Mermoz, rue des Feuillantines, parking du cinéma) auraient dû faire partie d’une modification du PLU avant que la cession et la vente de ces terrains aux promoteurs soient votées par le Conseil Municipal (promoteurs qui demandent déjà, dans les contributions de cette enquête, l’augmentation des hauteurs aux delà des 15 mètres).
Pages 8/9
« Pour » la construction d’un complexe multi-raquette et autres près du Collège Marie Laurencin (terrain disponible), mais « contre » l’urbanisation du secteur de la Brêche aux Loups (et pourquoi pas passer le cimetière en zone UA) déjà saturé et où se trouve un groupe scolaire. Il faut garder ce secteur comme stipulé, pour des équipements publics et collectifs.
Pages 16
2.3 : les modifications apportées aux Orientations d’Aménagement et de Programmation – O A P
Sur les places de stationnement : le site totalise aujourd’hui 152 places dont 2 places handicapés et 5/6 places pour les livraisons et places pour le lavage des véhicules, ce qui fait un total de et non pas 136 comme stipulé (ci-joint nos commentaires déposés lors de l’enquête publique de Juillet 2021 et toujours d’actualité).
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Structurer et organiser le stationnement afin de proposer une offre répondant à l’ensemble des besoins.
Aucune information sur les places de parking (privées, publiques, handicapés) pour les commerçants, pour le public, pour les riverains de cette OAP. Combien de logements collectifs et maisons de ville sur le pourtour de l’allée et dans l’îlot centrale ? Quelles surfaces pour les commerces ?
L’organisation et le type d’habitat sont conservés, seuls les gabarits évoluent.
Pour les ilots latéraux, les appellations changent en R + 1 comble en R + 1 attique.
Pour l’ilot central tout change puisqu’on passe d’un R + 2 + attique à un R + 3 + attique, égal à un niveau supplémentaire.
Côté rue du repos en R + C ou R + 1 passé en R + 1 + attique.
(Attique : logement situé en retrait de la façade au dernier étage d’un immeuble)
(Sommital : quelque chose qui se trouve au point le plus élevé – partie supérieure d’une chose)
Page 20
Liaison douce, afin d’assurer une connexion entre l’avenue du Général de Gaulle et le site de l’OAP.
Aucune mention sur les documents concernant cette liaison : quels sont l’itinéraire et les terrains concernés ?
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Dans l’organisation des voies de circulation crées, lorsqu’on pénètre sur la nouvelle voie crée, à droite se trouvent les petits collectifs et les pavillons et à gauche idem. Les commerces se trouvent à l’angle rue Auguste Hudier et la nouvelle voie OAP R + 3 + attique, or sur le document, c’est l’inverse qui est proposé.
Pages 25/26
Liste des emplacements réservés
2 – Coulée verte du rû de la Ménagerie : pourquoi la coulée verte s’arrête au niveau de la rue du Rond-Buisson et ne continue pas jusqu’au passage de la ligne SNCF (bassin de rétention à créer en zone NZH).
5 – Réalisation d’un équipement public (voir recours du 21/02/2022))
6 – élargissement de l’avenue du Général de Gaulle : lors du dépôt des permis de construire du 57 avenue du Général de Gaulle (Notaire) et du 47 avenue du Général de Gaulle (Le Sottel), pourquoi ne pas avoir profité de ces permis pour approfondir les projets et faire ce recul de 4 mètres, comme demandé il y a longtemps par notre association et que l’ancien maire n’a jamais pris en compte lors des Conseils Municipaux.
Orientation d’Aménagement et de Programmation – projet de modification N°2
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- Les espaces constitutifs du rû de la Ménagerie : je cite « cette volonté se traduit par une interdiction totale de construire dans une bande de 5 mètres calculée depuis le haut du rû »
- « Dès que possible, le retour à l’état naturel et de pleine terre des espaces concernés sera privilégié » Qu’est- ce qu’on attend ?
- « Le rû de la Ménagerie doit être protégé. Le profil des berges doit être maintenu. Tout aménagement constituant obstacle est prescrit ».
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Une station-service désaffectée se situe à l’entrée du site : cette station-service n’existe plus.
Page 16
Un troisième ilot en prolongement de la place publique – la hauteur des constructions autorisée sera de R + 3, pourquoi supprimer le 2 et attique ?
Pages 19/25
Aménager les places de stationnement : combien ?
Liaison douce entre l’avenue du Général de Gaulle et le nouveau site OAP : à quel endroit ?
Parking souterrain : public ? privé ? Combien d’emplacements ? Quel pourcentage de parkings/stationnement par rapport au nombre de logements ?
Ces remarques sont déjà mentionnées dans les pages ci-dessus et complémentaires.
Plan Local d’Urbanisme Règlement
Page 33
6.2 – Risque d’inondation par remontée de la nappe phréatique
Page 35 – Disposition applicable aux zones urbaines
U A 1.1 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations interdits
Page 36
8 – Tous types de construction dans une bande de 5 mètres calculée de part et d’autre du haut des berges du rû de la ménagerie
Construction à moins de 5 mètres du rû

9 – Construction des sous-sols : interdiction
Page 37
10 – nappe phréatique : dans le secteur la nappe SUB affleurante – les constructions des sous-sols sont interdites
UA 1.2 : Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions
Page 38
8 – la carte des remontées de la nappe phréatique : les sous-sols sont interdits.
UA 3.3 : implantation des constructions par rapport aux voies publiques
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1 – Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies publiques ou avec une marge de recul de 4 mètres.
3 – Le long de l’avenue du Général de Gaulle et Leclerc, les constructions doivent être implantées obligatoirement à l’alignement des voies publiques :
- Sur l’avenue du Général de Leclerc, une logique a été établit concernant l’alignement des voies publiques
- Sur l’avenue du Général de Gaulle, une fois une fois sur l’alignement des voies et une autre en recul de 4 mètres. Rappelons-nous, lors de l’aménagement de cette avenue, une piste cyclable était prévue : où se trouve-t-elle ?
Sur diverses interventions de l’ancien maire, ce recul serait de 4 mètres : on voit le résultat au 51 de l’avenue avec un recul de 4 mètres et à l’angle de l’avenue du Général de Gaulle et le rue de Chevry aucun recul – Devant « le Sottel » au 47 de l’avenue, un recul de 2.20 mètres. Quelle est la logique ?
On constate sur cette photo qu’il n’y a pas le recul de 4 mètres et que les bâtiments de l’avenue du Général de Gaulle ne sont pas alignés, comme cela était mentionné dans un Conseil Municipal de 2011 (ci-dessous)


Pages 46/47
UA 6.1 : Stationnement
1 – Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques : une étude a-t-elle été réalisée ?
4 – Sachant qu’il faut 1.5 place de stationnement par logement et des places pour les commerces : quel est le résultat obtenu pour la construction du 47 avenue du Général de Gaulle ?
6 – Des travaux ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes. En cas de suppression les places doivent être restituées : où sont restituées les places supprimées du 47 avenue du Général de Gaulle/rue de Chevry.
Page 183
Liste du patrimoine bâti à préserver, à mettre en valeur ou à requalifier – article L 151/19 du Code de l’Urbanisme.
Quelques extraits des interventions du Maire de l’époque, avec approbation de ces adjoints et conseillers.
Depuis plus de 20 ans, aucune mise en valeur et entretien du patrimoine de notre ville (destruction au profit du béton)
Quelques photos actuelles :
2 – Le Château de la Doutre en délabrement

7 – La Tour de la Doutre – Route de Roissy

8 – l’Abreuvoir

Il manque la future médiatèque et la ferme Pereire (sur les plans)

Annexes : mise à jour du 1er Septembre 2022
Liste des servitudes d’utilité publique
Page 4 – code EL7 – Départementale 35
Page 62
Effet d’un emplacement réservé
Terrain désigné par le PLU comme devant faire l’objet dans l’avenir d’une acquisition pour un équipement public. Le terrain devient alors inconstructible. Pourquoi ne pas attendre son déclassement en passant par un PLU (c’est ce qui se passe aujourd’hui, sauf que ce terrain est bati)
Liste des emplacements réservés
6 – Elargissement de l’avenue du Général de Gaulle : comme indiqué plus haut, pourquoi ne pas avoir fait un recul de 4 mètres. Il suffisait de reculer ce bâtiment de ces 4 mètres.
9 – A quel niveau se trouve l’accès rue de l’Ancienne Ecole : entrée actuelle serait-elle supprimée pour cause d’urbanisation (immeuble)
En espérant que toutes ces remarques attireront votre attention.
GRENIER Andranik, Président d’AMOZ